La signature d’un devis rédigé par Whornat Design par l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente développées ci-dessous.
Mis à jour le 20 septembre 2016
ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT
Le terme “Whornat Design” désigne le nom d’enseigne de l’entreprise individuelle dirigée par Guillaume LEBERTOIS, inscrit à la Maison des Artistes, désigné sous les termes de “prestataire” et “auteur”. Coordonnées du prestataire : 105 rue du Petit Pont – 45000 Orléans. SIRET 509.522.017.0 0 011 – Tél. : 06 81 28 50 61. Le terme “client” désigne toute personne morale ou physique, ayant sollicité Whornat Design pour toute prestation de Communication Graphique & numérique (conception d’identité visuelle, affiche, flyer, charte graphique pour site web etc.) et d’impression des supports créés par Whornat Design. Le terme “tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Le contrat établi les relations commerciales entre Whornat Design et le client.
ARTICLE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES
Les obligations entre les parties naissent de la signature manuscrite par le client du bon de commande émis par Whornat Design en début de projet et accompagné d’un premier acompte de 30% du montant TTC du prix total annoncé. Le studio Whornat Design ne débutera aucune création avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat. Le devis a pour but de présenter une offre détaillée et chiffrée, composée d’une prestation et des ses options éventuelles. La facture émise au client reprend le montant Toutes Taxes Comprises étant non assujettie à la T.V.A (Article 293B du CGI)
ARTICLE 4 – LE PRIX
Le prix d’un projet tient compte de plusieurs paramètres dont : le temps de travail requis pour le projet, l’objet de la prestation, la quantité d’intervenants, le nombre d’utilisateurs exploitant le visuel, le degré de diffusion du ou des travaux livrés ainsi que la nature et la quantité des supports et médias utilisant ces derniers, la notoriété de l’établissement du client, les retombées commerciales, les recettes potentielles générées par le projet.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
La signature d’un devis implique le versement d’un acompte de 30%
Le solde de la facture doit être réglée à l’auteur à la livraison du projet. Les règlements se font par virement suivant le RIB disponible sur la facture ou par chèque à l’ordre de Guillaume LEBERTOIS ou Whornat Design. Dans le cas d’une prestation d’impression de support, Whornat Design se réserve le droit de demander un acompte de 50% du montant total des impressions.
ARTICLE 6 – RECOUVREMENT DES CRÉANCES
Si nécessaire, l’auteur pourra faire appel aux autorités compétentes pour le recouvrement de ses créances clients. En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.
ARTICLE 7 – TRAITEMENT TECHNIQUE ET FOURNITURE DES ÉLÉMENTS DE TRAVAIL, PAR LE CLIENT
Sauf accord préalable, le prix de la prestation ne comprend pas la saisie des textes : ceux–ci devront être fournis par le client au prestataire (par Email ou en format numérique). Whornat Design ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une part de la qualité des textes, d’autre part, des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client.
Le client est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). Si les modifications demandées par le client sur les textes une fois intégré s’avéraient importantes, Whornat Design se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le client par courriel.
Les frais d’achat d’images sont à la charge du client, toutefois ce dernier peut fournir gratuitement ses propres images au prestataire, dans la limite où celles-ci respectent les conditions d’utilisation définies par le code de la propriété intellectuelle. Whornat Design se réserve le droit de refuser l’utilisation d’images pour quelque raison que ce soit. Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes, en particulier pour l’impression, entendre 300 DPI minimum, quelle que soit la taille. Whornat Design ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise qualité d’impression, si celle-ci, est due, à une mauvaise résolution des images fournies par le client, ou plus généralement, un non-respect du cahier des charges techniques du prestataire. Tous les éléments visuels ou rédactionnels doivent être fournis prêts à utiliser en début de projet juste avant le démarrage des travaux. De la qualité des ces éléments dépend l’efficacité du prestataire.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT
Toute prestation ou option désirée en cours de projet et n’apparaissant pas dans le détail du devis initial doit faire l’objet d’un devis supplémentaire.
Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une intervention :
– dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai prévu pour la réalisation,
– dont la nature tend à modifier de manière significative les créations prévues dans le devis,
– nécessitant le traitement des fichiers sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le travail,
une facturation supplémentaire, sur la base (Hors Taxes) de 40,00 euros par heure, sera établie.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DU DÉLAI
Selon l’ampleur du projet envisagée par Whornat Design, un planning dit rétro-planning est établi puis transmis au client à chaque début de projet. Celui-ci détaille les étapes majeures de la prestation et leur attribue une échéance datée. Tout projet bénéficiant d’un rétro-planning se voit délimité dans le temps par une date de démarrage et une date de clôture parfois nommée “Livraison”. Les modifications significatives, les reprises de création, le retard dans la prise de décision ou la livraison tardive par le client de documents nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.
ARTICLE 10 – PRÉSENTATION DES PISTES CRÉATIVES
Il est prévu qu’une seule piste créative soit retenue par projet. Toute piste créative retenue supplémentaire nécessitant un travail de développement et d’exécution graphique, fait l’objet soit d’un travail additionnel à la commande en cours, soit d’une nouvelle commande. Dans les 2 cas elle génère une réévaluation du prix de la demande initiale. Par ailleurs, l’ensemble des projets et/ou recherches créatives non retenus ni payés par le client sera la propriété exclusive de Whornat Design et susceptible d’être soit, source d’inspiration pour de futures créations, soit proposé dans d’autres situations, modifié ou non.
ARTICLE 13 – LE BON À TIRER
Le “Bon à Tirer” est aussi désigné sous les termes de “BAT”, “B.A.T” ou “BàT”. Il a pour but de présenter le résultat final prêt à imprimer en terme de contenu rédactionnel et de gestion des visuels. Il devra être avisé par les personnes en charge de sa validation. La signature de ce « Bon à Tirer » permet au client de valider le contenu du support et décharge entièrement l’entreprise Whornat Design de toute responsabilité liée au contenu intégral et à la forme du document imprimé. Whornat Design ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe ou toute autre anomalie présentes sur les documents imprimés après la validation et la signature du BàT par le client. La validation d’un BAT s’effectue par Email (ecrire@whornat.com), en mentionnant la phrase “Je valide le fichier ‘#nomdufichier.pdf’ conforme au devis ‘#numerodedevis’ “
ARTICLE 11 – CESSION DES DROITS
La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par l’auteur, s’effectue à complet encaissement des montants facturés. Cette cession sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et bon de commande en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties. Sauf accord entre les parties, Whornat Design n’est pas tenu de fournir les fichiers source de ses créations. Toute modification des créations par le client doit faire l’objet d’une demande préalable.
ARTICLE 12 – PROMOTION DES CRÉATIONS
L’auteur pourra diffuser toutes créations réalisées à des fins de «présentation des créations» sur tout types de supports, tout types de médias, sans limitation de durée ni de quantité. Le client peut bénéficier d’une exclusivité sur les droits d’utilisation et de diffusion des créations à des conditions validées préalablement par écrit avec l’auteur. En règle générale, les créations réalisées par Whornat Design, sont susceptible d’être diffusées sur son portfolio : http://www.whornat.com/
ARTICLE 13 – PRESTATIONS WEB : CLAUSES COMPLEMENTAIRE
13.1 – NOM DE DOMAINE ET HEBERGEMENT
Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du client. Whornat Design peut proposer au client de contracter chez son partenaire, mais le client est libre du choix de son fournisseur.
13.2 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
Fourniture des codes d’accès
Le client s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que Whornat Design puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.
Fourniture des contenus
Le client s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec Whornat Design en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par Whornat Design.
Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le client avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.
13.3. Extensions et plugins
Whornat Design intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.
13.4 Livraison et achèvement du projet web
Whornat Design informera le client par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.
Durant trente (30) jours suivant la mise en ligne du site internet, le client pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.
13.5. Vérification du projet web après livraison
Le client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre à Whornat Design les dysfonctionnements constatés.
Whornat Design s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Toutefois, l’obligation de garantie de Whornat Design est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
- dus à une mauvaise utilisation du client ;
- suite à une intervention du client ou d’un tiers autre que Whornat Design ;
- correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
- suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du client.
13.6. Limites de responsabilité : thème et plugins
Whornat Design décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par Whornat Design, sans droit à indemnités. En tout état de cause, Whornat Design pourra proposer au client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.
Whornat Design utilise des solutions Open Source sous licence GNU/GPL pour la conception de site web administrable (WordPress, joomla, prestashop etc.). Lors de la mise en place d’un projet Whornat Design s’engage à installer la dernière version des logiciels utilisés. Comme les technologies utilisées dans le cadre d’un projet web sont en constante évolution, Whornat Design ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement du site (ou acte de piratage) après le délais de 30 (trente) jours à compter de la livraison du projet.
Les réalisations web de Whornat Design utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins (gratuit ou premium). En aucun cas, Whornat Design ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du client. Une prestation de mise à jour du site pourra être proposé au client 1 an après la mise en ligne du projet.
Whornat Design prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante.
Limites de responsabilité : Internet et FAI
Whornat Design ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant Whornat Design s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Whornat Design ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, Whornat Design informe le client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
ARTICLE 14 – LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieures aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.
ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litige, les parties s’engagent à tout faire pour régler leur différent à l’amiable. Au cas où une résolution à l’amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle d’ORLEANS.